CGV | Coc'Art Créations

Conditions Générales de Vente

Préambule

Définition
Objet
Modalité de commande - Passation
Modalité de commande - Confirmation
Modalité de commande - Prix des produits
Paiement
Livraison
Conformité - Garantie - Droit de rétractation
Condition d’utilisation des produits
Responsabilité
Fichier électronique - Protection des données personnelles
Suspension - Résiliation
Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Divers
Litige

Préambule

1 - Le site www.cocartcreations.com est édité par Coc’Art Créations – Corinne BRETON, artisan d’art, dont le siège est situé au 19 rue Bretonnerie 41000 Blois, immatriculée sous le numéro d'identification unique 517758009 au RM de Blois.

Coc’Art Créations est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.cocartcreations.com (ci-après le " Site Internet ")

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre Coc’Art Créations et le Client du Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Coc’Art Créations relatif à la vente des Produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

Coc’Art Créations se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :

‐ Par téléphone : 06 87 21 07 23 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture du service client

‐ Par courrier à l'adresse suivante : Coc’Art Créations 19 rue Bretonnerie 41000 Blois

‐ Par email : contact@cocart.net

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

‐ " Conditions Générales de Vente " : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Coc’Art Créations et le Client ;

‐ " Commande " : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client ;

‐ " Site Internet " : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cocartcreations.com édité par Coc’Art Créations / Corinne BRETON ;

‐ " Produit " : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet ;

‐ " Client " : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Coc’Art Créations et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Coc’Art Créations sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Coc’Art Créations.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Article 3- Modalités de commande - Passation

3.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet.

3.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier ". L’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.

Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 06 87 21 07 23.

Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.

3.3. En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.

Coc’Art Créations ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

3.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :

- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;

La Validation de la Commande se fait par le paiement et vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client, ainsi que des Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Modalités de commande - Confirmation

4.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 3.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Coc’Art au Client dans les plus brefs délais.

4.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Coc’Art Créations au Client de l'email de confirmation visé à l'article 4.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

4.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Coc’Art Créations s'engage à le notifier sur le Site Internet dans les meilleurs délais.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

4.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution, Coc’Art Créations s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

Coc’Art Créations indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

4.5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Coc’Art Créations est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Coc’Art Créations se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

A réception de la commande, Coc’Art Créations est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au regard du prix réel de vente du Produit.

Article 5 - Modalités de commande - Prix des produits

5.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros net de TVA.

Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

5.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

5.3. Coc’Art Créations se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au regard du prix réel de vente du Produit.

Article 6 - Paiement

6.1. Etendue du paiement : le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

6.2. Mode de paiement : le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (Paiement sécurisé SSL par STRIPE) ou Paypal dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Pour une commande via le site www.cocartcreations.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire

D'une manière générale, le Client garantit à Coc’Art Créations, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour la sécurité des transactions, lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client.

6.3. Défaut de paiement et réserve de propriété : les Produits commandés demeurent la propriété de Coc’Art Créations jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, Coc’Art Créations a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 7 - Livraison

7.1. Lieu de livraison : par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.

Coc’Art Créations assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France, tout autre pays de L’union Européenne et Suisse et Royaume-Uni.

7.2. Participation aux frais de préparation et de livraison : Le montant de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

7.3. Délai de livraison : Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de Coc’Art Créations ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

7.4. Lieu de livraison : une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

7.5. Retrait des Produits en cas d'absence : en l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Coc’Art Créations, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

7.6. Effet de la livraison : le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.

7.7. Livraison Suisse et Royaume-Uni : le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise, y compris des frais de transport jusqu'à la destination convenue par l'acheteur. Les frais pour l'exécution des formalités d'importation sont expressément exclus et sont pris en charge par l’acheteur. Ainsi, toutes les taxes liées à l'importation dans le pays de destination sont payées par l’acheteur ou le destinataire. Exemple : les frais de dédouanement.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Coc’Art Créations vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.4.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 8.1.3.

Article 8 - Conformité - Garantie - Droit de rétractation

8.1. Conformité des produits

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

8.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont réalisées par Coc’Art Créations fabricant des Produits. Toutefois le caractère artisanal des produits et de la nature des matières mises en œuvre, confère un caractère unique à chaque création.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Coc’Art Créations a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

8.1.2. Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation :

"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

‐ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

8.1.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Coc’Art Créations, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique " FAQ " du Site Internet, ou en prenant contact avec le service client par mail : contact@cocart.net ou par téléphone au 06 87 21 07 23.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de Coc’Art Créations, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, Coc’Art Créations procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

8.2. Garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ". Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ". Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ". Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

8.3. Droit de rétractation

8.3.1. Coc’Art Créations considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Coc’Art Créations, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

8.3.2. Pour exercer ce droit de rétractation, Coc’Art créations suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique " FAQ " du Site Internet, formulaire de rétractation : https://www.cocartcreations.com/general-5 ou contacter le Service Client au n° 06 87 21 07 23 ou par mail : contact@cocart.net.

Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Coc’Art Créations est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Coc’Art Créations ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, Coc’Art Créations recommande de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, dument protégé et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

8.3.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

8.3.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.

8.4. Procédure de retour : Les Produits doivent être retournés à Coc’Art Créations à l'adresse suivante : Coc’Art Créations 19 rue Bretonnerie 41000 Blois

Les produits doivent nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout abat-jour doit nous parvenir dans son état d'origine et encore sous son film de protection.

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Le Client procède au retour des produits. Coc’Art Créations recommande de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Article 9 - Condition d’utilisation des produits

9.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

9.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Coc’Art Créations est à la disposition du Client.

9.3. Incitation au tri et au recyclage des emballages et des produits : Coc'Art Créations est adhérente à deux éco-organismes - Leko pour ce qui concerne les emballages ménagers (IDU : FR339562_01LJCO) et demande à ses clients de séparer et mettre dans le bac de tri l'ensemble des éléments d'emballage de leur achat, et ECOLOGIC pour ce qui concerne les EEE (IDU : FR339562_05KSCE) et incite ses clients à recycler leur luminaire en fin de vie, soit en les déposant en points de collecte, déchetteries, ou encore en demandant le retour auprès du producteur. Il est aussi possible de penser à l'économie sociale et solidaire en remettant dans le circuit un luminaire en état mais qui ne convient plus à vos envies ou qui ne vous est plus utile. Les luminaires peuvent aussi être réparés par Coc'Art Créations.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Coc’Art Créations s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à Coc’Art Créations.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.

10.2. Le service fourni par Coc’Art se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Coc’Art Créations ne saurait être recherchée au titre des conseils des Produits fournis.

10.3. La responsabilité de Coc’Art Créations est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Coc’Art Créations n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de Coc’Art Créations ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D'une manière générale, Coc’Art Créations ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

10.4. La responsabilité de Coc’Art Créations ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Coc’Art Créations étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Coc’Art Créations ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Coc’Art Créations n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

10.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Article 11 - Fichier Électronique - Protection des données personnelles

11.1. Afin de traiter les commandes, Coc’Art Créations effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

11.2. Coc’Art s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

11.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Coc’Art Créations pour le traitement des Commandes.

En fonction des choix émis lors de la consultation du Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de Coc’Art Créations, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande par courrier électronique à l'adresse contact@cocart.net.

11.4. Coc’Art Créations pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente. De plus, Coc’Art créations pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

11.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, en adressant sa demande à Coc’Art Créations (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@cocart.net ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : Coc’Art Créations, 19 rue Bretonnerie 41000 Blois.

11.6. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.

Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant une durée maximale de treize (13) mois.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.

11.7 Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, et puisque toute commande sur le site de Coc’art Créations suppose l’inscription des coordonnées téléphonique du client (afin de faciliter les échanges et les dispositions de livraison), mais aussi que Coc’art Créations informe son client qu’elle ne met aucun des numéros dont il dispose à la vente ou à la disposition de tiers autres que les transporteurs, Coc’Art Créations informe son client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 12 - Suspension - Résiliation

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet. Le Client peut effectuer cette demande de résiliation au Service Client par téléphone au 06 87 21 07 23 ou par mail contact@cocart.net.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Coc’Art Créations se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de Coc’Art Créations, en fonction du degré de gravité des manquements. Coc’Art Créations se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

Article 13 - Droit de propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Coc’Art Créations.

La marque Coc’Art Créations, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Coc’Art Créations.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de Coc’Art Créations, est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, Coc’Art Créations interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Coc’Art Créations.

Les Clients peuvent adresser des commentaires, des suggestions, des idées, des questions, des photos ou toute autre information (ci-après " les Eléments Publiés ") tant que ce contenu n'est pas illégal, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers. Le Client ne doit pas usurper l'identité d'une personne en utilisant une fausse adresse e-mail. Coc’Art Créations se réserve le droit de retirer ou de modifier tous Eléments Publiés sur le Site Internet. Le Client accorde à Coc’Art Créations : gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire de modifier, d'adapter, de publier les Eléments Publiés, de les traduire, de les distribuer, de les afficher dans le monde entier et sur tout type de support pour un usage commercial ou non commercial, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit moral n’est cédé par le Client.

Article 14 - Divers

14.1. Invalidité partielle : dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

14.2. Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Coc’Art Créations dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Coc’Art Créations est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Coc’Art Créations et le Client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet.

Coc’Art Créations et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

14.3. Conservation et archivage : L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.4. Renonciation : Le fait que Coc’Art Créations ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

14.5. Force majeure : L'exécution par Coc’Art Créations de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

Coc’Art Créations informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15 - Litige

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Depuis le 1er juillet 2016, tout professionnel s’adressant à un consommateur, en magasin ou en ligne, doit proposer systématiquement un processus de médiation pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de vente. Coc’art Créations à choisi le médiateur suivant : CM2C https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php .La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. Le consommateur est enjoint de suivre la procédure suivante :

En utilisant le service en ligne du site CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 19 rue Bretonnerie 41000 BLOIS, toutefois le client peut saisir le tribunal près de son domicile.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.

Encadré légal

Eco-contribution